Art 1 : Généralités

Arta est un professionnel de transport public routier de personne au moyen d’une licence de taxi, achat, vente de tous type de véhicules et accessoire en France et étranger

La société Arta propose également un service complet d’immatriculation des véhicules : service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.soso-cartegrise.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.

Un supplément de prix peut être demandé pour certaines zones de livraison (Corse, DOM TOM, pays étrangers…)

Art 3 : Carte Grise

Habilitation SIV

Arta propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrées par le Ministère de l’Intérieur. Arta a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

Dossier d’immatriculation

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Arta se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment l’immatriculation des véhicules étrangers, W garage, véhicules de démonstration, véhicules obtenus par succession ou tout autre raison justifiée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.

Coût de la carte grise

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises).

Arta se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur Arta.

 Arta intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.

Méthode de calcul du prix de la carte grise

Le prix de la carte grise est composé de 3 éléments :

• les frais service en fonction de la démarche
• les frais bancaires qui dépendent du montant total de la commande
• les taxes de carte grise (montant collecté par Eplaque pour le compte du Trésor Public)

Frais de service en € TTC

• Changement de titulaire : 30,14 €
• Changement de domicile : 29,90 €
• Enregistrement de cession : 29,90 €
• Duplicata : 39,90 €

Frais bancaires en € TTC par tranche sur le montant total de la commande

• De 0€ à 199,99€ : 0€
• 200€ à 299,99€ : 3€
• 300€ à 399,99€ : 6€
• 400€ à 499,99€ : 8€
• 500€ à 599,99€ : 9€
• 600€ à 699,99€ : 10€
• 700€ à 799,99€ : 11€
• 800€ à 899,99€ : 12€
• 900€ à 999,99€ : 13€
• 1 000€ à 1 099,99€ : 13€
• 1 100€ à 1 199,99€ : 13€
• 1 200€ à 1 299,99€ : 13€
• 1 300€ à 1 399,99€ : 14€
• 1 400€ à 1 499,99€ : 15€
• 1 500€ à 1 599,99€ : 16€
• 1 600€ à 1 699,99€ : 17€
• 1 700€ à 1 799,99€ : 18€
• 1 800€ à 1 899,99€ : 19€
• 1 900€ à 1 999,99€ : 20€
• 2 000€ à 2 099,99€ : 21€
• 2 100€ à 2 199,99€ : 22€
• 2 200€ à 2 299,99€ : 23€
• 2 300€ à 2 399,99€ : 24€
• 2 400€ à 2 499,99€ : 25€
• 2 500€ à 2 599,99€ : 26€
• 2 600€ à 2 699,99€ : 27€
• 2 700€ à 2 799,99€ : 28€
• 2 800€ à 2 899,99€ : 29€
• 2 900€ à 5 000,00€ : 30€

Le montant des taxes dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année. Plus d’informations sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles

Assurance du véhicule

En effectuant une démarche de carte grise sur le site Arta, l’utilisateur connaît la réglementation en matière d’assurance du véhicule et reconnaît avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).

Important : Si vous circulez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Confirmation de commande et traitement

La validation d’une commande de carte grise et son traitement sont entraînés par le paiement et la réception des documents d’immatriculation.

Remboursement

En cas de demande d’annulation par le client avant l’envoi du dossier, les frais de traitement liés à l’établissement de la commande ne pourront être remboursés. Ils sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier. Ces frais s’élèvent à 19€ TTC par commande de carte grise.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), l’intégralité des frais de service ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement.

Les déplacements en Préfecture ou transmission de dossiers à l’ANTS feront l’objet d’une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l’étranger, démarches à effectuer en Préfecture : 50cc n’ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession…). En cas de retour de document par courrier, les frais de retour s’élèvent à 5€ ttc. Les frais bancaires s’élèvent à 9€ ttc en cas de débit complémentaire sur votre commande. Ce type de débit intervient lorsque les informations renseignées par le client afin de calculer le prix s’avèrent inexactes.

Livraison

Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Arta s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 45 jours.

En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.

Art 4 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Arta au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entraînera la confirmation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de Arta).

Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

L’utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.

Arta mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d’impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 800€.

Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement sera demandée ainsi que la fourniture d’un RIB. En cas d’échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué.

Art 5 : Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de Arta sont les suivants:

• Carte grise traitée en 24h expédié en 48h

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@sos-cartegrise.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur sera effectuée, si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.

Art 6 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

• les coordonnées de l’acheteur
• la référence des produits concernés
• le motif de la réclamation

Le client disposera du délai de 14 jours francs. Arta devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d’origine et qu’il soit dans un état « neuf » permettant sa revente. Dans le cas contraire, l’usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s’élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 7 : Service ARTA

Les fichiers Arta sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l’intermédiaire de Arta, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de Arta ou de toute autre société, après accord express de sa part.

Art 8 : Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible à l’adresse suivante :contact@sos-cartegrise.fr ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Par exception, le consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai précisé sur le site pour la mise en ligne de l’annonce doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

En outre, droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut consulter en ligne l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id .

Art 9 : Données à caractère personnel

Arta responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :

• la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
• la gestion et le suivi de la relation client ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
• le reporting et la sécurisation des accès au site.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement dans le cadre l’exécution d’un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande et sont destinées aux services habilités concernés de Arta, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Certaines des données collectées, et notamment les données relatives au paiement de vos commandes, peuvent faire l’objet d’un transfert vers des prestataires ou sous-traitants établis aux Etats-Unis, pays non reconnu par la Commission européenne comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquate. A ce titre, une convention de flux transfrontière, conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, a été conclue avec ces sociétés.

Une copie de ce document peut être obtenue en vous adressant à data@arta.fr

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 3 ans après la fin de ces relations (par exemple à compter du dernier achat ou de notre dernier contact).

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à data@arta.fr ou par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante 2 Allée Irène-Curie 94200 Ivry- sur-Seine, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), d’une autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Coordonnées du Responsable du traitement – DPO

2 Allée Irène-Curie 94200 Ivry- sur-Seine

data@arta.fr

Bloc Tel – droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloc Tel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Art 10 : Litiges et médiation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur de la FNA soit par voie électronique http://fna.fr/services/service-consommateurs/formulaire.aspx soit par courrier : Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9-11, Avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.

SASU Arta – 2 Allée Irène-Curie 94200 Ivry- sur-Seine

Siret : 82469859100016

TVA : FR 11824698591

 Email: contact@sos-cartegrise.fr